Annuaire De La Commission Du Droit International 2009 Vol I

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-01-08 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.